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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd833
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd835
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleRétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd3
19 juillet 2023
19 juillet 2023
-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officielleETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d288d
17 mai 2022
17 mai 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleChambre des Rétentions
6a210c03cdc6046d47094fb7
3 juin 2026
3 juin 2026
disant [N] [C] [R] [C] craint pour sa vie en cas de retour vers son pays en guerre, il ne justifie pas que sa situation particulière lui fera encourir ce risque et serait contraire aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
6868b5209508abe851204676
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
634a4f4cacdcd6adff75a9b4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58db
12 août 2023
12 août 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203489_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du CESEDA : "
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0217DEC004851406
17 février 2009
17 février 2009
Par ailleurs, elles assurent que les conditions de détention du requérant respecteront les exigences de l’article 3 de la CEDH et ne seront, dès lors, ni inhumaines ni dégradantes.
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eb9
30 août 2022
30 août 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230
27 novembre 2013
27 novembre 2013
rejetée sur ce point ; 6- Sur la violation de l'article 3 de la CEDH et de la nullité des procès-verbaux d'audition de M.
Source officielleChambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9689
3 avril 2024
3 avril 2024
3 de la CEDH requiert la démonstration d'une certaine gravité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301959_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- l'article 3 de la CEDH a été méconnu.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- l'article 3 de la CEDH a été méconnu.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304157_20230807
7 août 2023
7 août 2023
a pas été donnée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et
Source officiellePage 12 sur 2813