AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40eba
22 juillet 2024
22 juillet 2024
dans l’attente de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 5 décembre 2023 et confiée à Monsieur [X] [L] ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu l’article
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cr
61372560cd5801467741d296
26 septembre 1996
26 septembre 1996
378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du
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