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59 022 résultats pour « article 378 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40eba

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

dans l’attente de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 5 décembre 2023 et confiée à Monsieur [X] [L] ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu l’article

Source officielle

Page 12 sur 2952

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CC

cr

61372560cd5801467741d296

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030889c3ba90f51dc51c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile : La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caa9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa7b89538338ecdc4a1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca7f

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

date du 10 mai 1993, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé au nom de Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

635a21ebc549ea05a7cd2dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile, au motif que la CEGC s'est portée caution solidaire et a payé la banque après que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100216

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Z] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code des procédures civiles d'exécution, : “. prononcer au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la validité de la saisie immobilière, à l’encontre

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8f1

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

du président de la chambre criminelle, en date du 1er août 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b40f

Cassation

11 mai 1983

11 mai 1983

DU MOYEN, L'ARRET SUSVISE A BIEN ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 378, 591, 592 ET 802

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab1

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE DATE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b32c

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

QUE FORMALISE SEULEMENT LE 31 DECEMBRE 1976, EST RECEVABLE EN LA FORME ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951215

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal"; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a déclaré le DEPARTEMENT

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670d6102d1ffbed0eed8e549

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ORDONNANCE Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

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TJ

4ème chambre 2ème section

65a97afe19a7f19a78307adc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

455 du code de procédure civile en vertu duquel il est renvoyé aux conclusions du 30 mai 2023et au message 31 octobre 2023 pour un exposé des prétentions et moyens des parties, Sur ce, Vu l’article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e5ecdc6046d47737362

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

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TJ

Chambre Civile

68cc5aee9da36895046981db

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commerce de Vienne en date du 15 octobre 2024 ; Les parties s’accordent sur le sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la décision à intervenir sur le redressement judiciaire ; L’article

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CA

Chambre 4-4

6708bfee445a086e2bceda15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] le 31 mai 2024, MOTIFS Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle