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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110261
11 avril 2018
11 avril 2018
Y... de sa mission en référence à l'article 396 du code civil ; de fait, il résulte de l'article 417 du code civil que le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00594
7 mars 2017
7 mars 2017
des libertés et de la détention s'est prononcé sur la demande de détention provisoire par une ordonnance mentionnant les chefs de mise en examen de nature criminelle mais prise au visa de l'article
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea45
9 avril 2002
9 avril 2002
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024, 1025 et 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 396 et 399 du même Code ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
670a117df178dc2492b0fc16
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[E] [S] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
670a117df178dc2492b0fc18
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[B] [D] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
670a117df178dc2492b0fc1a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[V] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643106c328558704f52e6b66
7 avril 2023
7 avril 2023
: - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c1413a8b69b32bf258
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] [T] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c2413a8b69b32bf274
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Mme [V] [E] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0cc
13 mai 2022
13 mai 2022
Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65a23eb77ca18b0008e58335
12 janvier 2024
12 janvier 2024
représente INTIMEE Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820932fa7a008e5409f3d6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
personne INTIMEE [5] [Localité 7] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f6674
5 avril 2024
5 avril 2024
[V] [Y] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b5dbb40ec8318f31dff
20 octobre 2023
20 octobre 2023
INTIMEE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elie GERSTNER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b06e7ef77d000880b59b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
général INTIMEE S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0727ef77d000880b59d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
général INTIMEE S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0767ef77d000880b59f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
général INTIMEE S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b07a7ef77d000880b5a1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
général INTIMEE S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b07e7ef77d000880b5a3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
général INTIMEE Société [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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