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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302852_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 412-1. () ".
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).
Source officielleChambre 4-2
627f4829551627057d32de08
13 mai 2022
13 mai 2022
[C] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce q'il a requalifié le CDD du 6 octobre 2016 en CDI, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail du 14 septembre 2017 s'analyse en un
Source officielle2ème chambre
DTA_2511527_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 412-1 (…) ». 5.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a3e392c63cd64a75c3d3b6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
er mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86e
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101121_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la SA CDC Habitat social en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société CDC HABITAT sollicite sa mise hors de cause et la société CDC HABITAT SOCIAL formule protestations et réserves.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214187
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En 2018, le requérant se pourvut en cassation en soutenant que l’article 141 du CdA ne présuppose pas l’identification des véhicules impliqués dans l’accident.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda6a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426948d5cd4a875912860
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le sursis à expulsion Il résulte des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais à l’occupant, compris entre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des fonds méconnaît l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ; - la CDC a édicté une règle de refus des fonds sans disposer d'un pouvoir règlementaire à cet effet ; - le refus de la CDC
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaec172da17169e909d0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 28 juin 2024, Madame [W] [M] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
22 avril 2026
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9a4e0040aa3735dd7b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205440_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600997_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Habitat Social à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SA CDC Habitat Social aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
5fda8ef79233b71eadf40537
18 juin 2019
18 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 29 du décret n° 2016-660 du 26 mai 2016, modifiant l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel et il est
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