du 9 décembre 1992, devait s'entendre d'un délai de 40 fois 24 heures, et expirait donc le 20 janvier 1993 ; que, nonobstant le fait que les parties civiles n'aient pas interjeté appel de l'ordonnance

551 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des règles et principes qui gouvernent la saisine ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

[I] [Y], demandant de : ' au visa des articles 552, 367 et 914 du code de procédure civile du code de procédure civile ; ' à titre principal, déclarer recevable leur déclaration d'appel du 28 novembre

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison

, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer

, d une part, que si l inobservation du délai de 10 jours fixé à l article 552 du Code de procédure pénale est sanctionné par la nullité de la citation lorsque la partie citée ne se présente pas, conformément

du code de procédure civile

fois en appel, est irrecevable ; Sur le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L 553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il échet de constater qu'il

550 et 555 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède

L. 552-1 et R. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) ALORS QUE les dispositions d'effet direct de l'article 16, 4° et 5° de la directive 2008/ 115/ CE du 16

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code

1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, 412, 503-1, 555, 556

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 552-1, L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.