DISCUSSION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

700 du CPC.

Considérant qu'il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du code du travail, que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

Y... la somme de 48. 500 € et celle de 800 € au titre des frais irrépétibles - condamner la société VISUAL PRESS AGENCY au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [D] [Y] [H] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits

néanmoins que les époux [O] ne démontraient pas que la servitude ne pouvait être limitée à 1,66 mètre, la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation-partage du 3 septembre 1896 et violé ainsi l'article

Enfin, elle sollicitait le paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du NCPC.

700 CPC • la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification de la démission en licenciement aux torts de l'employeur Considérant que la démission est un acte unilatéral

saisie immobilière et 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC Considérant que l'appelante a pu se méprendre sur l'exacte portée de ses droits de sorte que la présente instance ne présente pas de caractère abusif, quand bien même les moyens développés

[X] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous frais et dépens.

X... au paiement de la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas

700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus de ses demandes -débouté la société OL IMMO ACTIVITES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société OL IMMO ACTIVITES aux dépens DEMANDES

Elle condamne l'association aux entiers dépens d'appel et à verser 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir

Thierry X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du du Code de Procédure Civile - condamner M.

X... à verser à la société THE PHONE HOUSE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil. - condamner M. X... aux entiers dépens.