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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
662209699ce14200083897a1
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M], le bulletin de paie du mois de mars, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation Pôle Emploi, un reçu pour solde de tout compte et à lui verser 1 200€ en application de l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1118DEC004372498
18 novembre 1999
18 novembre 1999
de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc592799a9057d5dd014
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] : 4 885,20€ bruts de rappel de salaire heures supplémentaires comprises, 744,80€ au titre du délai de prévenance, 478,80€ au titre des congés payés afférents, 375€ en application de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef2
7 décembre 2007
7 décembre 2007
X... de la somme de 119,42 , à titre d'heures supplémentaires ; CONDAMNER Margaret X... payer à la Sarl CMC HABILLEMENT la somme de 2.000 , par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau
Source officielleChambre sociale section 3
62c7c9a6cb8dca058e3e796c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627b551e76c5d9057df7ffc0
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Mutuel à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance d'appel,
Source officiellesoc
61372415cd580146774120b8
6 mars 2003
6 mars 2003
d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la Manche à l'encontre de la succession de [R] [H], - condamné le conseil départemental de la Manche à verser à Mme [G] [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d8dc25a97f0381f4de5
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1154 du code civil, - condamner Mlle [L] [E] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13723
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 01 Juin 2021 - RG n° F20/00010 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bfd1bc2605de4b47db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société La Poste a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions la déboutant de ses demandes, lui faisant injonction, suspendant le projet et la condamnant au titre de l'article 700
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eaf85bbe450008b2cde0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le jugement sera également réformé en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 3
635236798c924eadffcc4693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[V] pour un montant de 5 793 euros, - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5263d497adffda3f09
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 243-18 du code de la sécurité sociale, - de condamner la société à verser à l'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57c
26 mars 2008
26 mars 2008
- condamner la société A.P.S. à payer à Monsieur X... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1846623-1938099
16 novembre 2006
16 novembre 2006
In accordance with Article 62 of the Constitution, the public prosecutor sought leave from Parliament to institute criminal proceedings against C.T., but the request was rejected in March 2002.
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae228
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137222bcd580146773faca5
7 avril 1994
7 avril 1994
Z... ne peut prétendre donc être un tiers au sens de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1984 à 2010 du Code civil et 199 du nouveau
Source officielle1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] [I] à verser à la SAFER PACA la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu
Source officiellePage 12 sur 137