Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article

l'assuré, qu'il y avait donc un démembrement de propriété, le fils étant nu-propriétaire, et que d'ailleurs, à l'appui de son redressement, l'administration fiscale a appliqué les dispositions de l'article

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Il demanda ensuite la fixation de l'affaire pour plaidoiries, sur base de l'article 751 du Code judiciaire qui permet à la partie la plus diligente d'obtenir, dans certaines conditions, un jugement réputé

Il convient de noter que ce texte contient une exception à la règle de l'ancien article 754 du code civil, qui fixait qu'on ne représente pas le renonçant.

Pour le signataire de cette décision, il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code civil que la représentation postule la pluralité de souches alors que Monsieur [U] [D] n'avait qu'une s'ur

Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. (…)» L'article 751 du code civil dispose que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler

reprise d'instance ; - infirmer la décision dont appel ; - juger la contrainte délivrée le 20 mars 2014 pour le 3ème trimestre 2013 nulle et nulle d'effet notamment au regard des dispositions articles

  Le 25 février 1992, le dentiste D. demanda au greffe de la cour d'appel de fixer l'affaire à une prochaine audience, en vertu de l'article 751 du Code judiciaire qui permet à la partie la plus diligente

752 du nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme obéissant aux prévisions de l'article 114 du même Code qui soumet le prononcé de la nullité à la preuve d'un grief ; Que, toutefois, et

[G], - que, conformément à la doctrine administrative, l'article 759 du code général des impôts ne s'applique pas en cas de suspension de la cotation des titres mais que l'administration fiscale est

ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les droits assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévus aux articles 1727 et 1728 du Code général des impôts ont été mis en recouvrement le 21 janvier 2005.

[Q], - que, conformément à la doctrine administrative, l'article 759 du code général des impôts ne s'applique pas en cas de suspension de la cotation des titres mais que l'administration fiscale est

d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, pour déterminer si la maladie qui a obligé le représentant à cesser son activité a entraîné une incapacité ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

L’intéressé n’aurait d’ailleurs pas usé de la faculté de forcer l’État à les présenter dans un délai fixé par le juge (article 751 du code judiciaire); il devrait donc être censé Avoir consenti à une prorogation