MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Par dernières conclusions en réplique n°2 déposées à l'audience le 30 octobre 2025, [J] et [P] demandent à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, créant un nouvel article 789 du code de procédure civile, donne compétence au juge de la mise en état et au conseiller de la mise en état pour statuer sur les

Aux termes de l'article 789 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Elle fait valoir que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile conditionne l’octroi de provision à la seule condition que l’obligation de payer ne doit pas être sérieusement contestable

Il demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; o DECLARER

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, la SARL ABILAN demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : - lui donner

sur l'exception de procédure tenant à la nullité de l'intervention volontaire de M [F] [T] soulevée par Mme [J] et M [L] L'article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

[W] [C], sous les réserves et protestations d’usage ; Ouï les conseils des parties à l’audience d’incidents du 4 décembre 2025 ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code

du Code civil Vu les articles 789 et 1380 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir : - DECLARER recevables Messieurs [F], [T] et [J] [I] de leurs demandes