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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleETRANGERS
62ecb2ea2a8cf5e2e9b21e03
4 août 2022
4 août 2022
- - - - - - - - - - L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305164_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
65a62ba5448a370008a72076
14 janvier 2024
14 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501767_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302448_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions de l'article L 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206707_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebe0
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [T] [F] a en réalité fait l'objet du contrôle institué aux articles L 812-1 et L 812- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que tout étranger doit être
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebe4
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] [Z] n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'identité mais du contrôle institué aux articles L 812-1 et L 812- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que tout
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100439
15 mai 2013
15 mai 2013
mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour
Source officielleCh. 9 REFERES
677ef54eb01eea4cf01ab650
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1er, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleChambre 1/Section 2
668833f7342d338c20d246f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508334_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePage 12 sur 2615