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20 523 résultats pour « article 843-10 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401684_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500073_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101032_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101296_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102283_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201668_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403449_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300114_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300587_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104947_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302556_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants " et aux termes de l'article L. 845-1 du même code : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2001571_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401796_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600038_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

*le projet méconnaît l’article L.111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; *il méconnaît l’article R.111-5 du code de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400711_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 843-3 du même code " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401229_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401232_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401461_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208841_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle

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