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914 du code de procédure civile.

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910-4 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, de la demande de la S.A.S.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 07 octobre 2016, l'intimé demande précisément de voir déclarer l'appel d'Yves X... irrecevable au visa des article 544 et 914 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent depuis sa désignation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties