AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200394
13 mars 2014
13 mars 2014
l'identité de leur poursuivant avec qui elles sont en litige depuis de nombreuses années ; que le moyen sera donc rejeté ; ET QUE 3°) Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée en application des articles
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1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ef
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée au regard des exigences des articles 960 et 961 du code de procédure civile Les appelants prient la cour de bien vouloir
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