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23 390 résultats pour « article 960 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200394

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

l'identité de leur poursuivant avec qui elles sont en litige depuis de nombreuses années ; que le moyen sera donc rejeté ; ET QUE 3°) Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée en application des articles

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550ef

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée au regard des exigences des articles 960 et 961 du code de procédure civile Les appelants prient la cour de bien vouloir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609a4e54c6ec55cf710191

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[C] [E] à lui régler la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu les conclusions transmises le 10 avril 2014 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201528

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192ddccdc6046d4754bc62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85769

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

incident de Monsieur Jacques Z... venant aux droits de sa mère Madame Veuve Z... décédée le 21 juin 2000, qu'il est d'abord souligné que l'intéressé a fourni toutes les indications exigées par les articles

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef59dc5b777c90993181

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[P] [D] est irrecevable en sa demande d'annulation du jugement entrepris, - au visa des articles 960, 961 du code de procédure civile, * juger irrecevables les conclusions et pièces de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b5f

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Attendu qu'aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent indiquer, s'agissant d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade45f575634f1371eef0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[W] soutient, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que l'assignation à jour fixe doit s'accompagnée des conclusions de l'appelant, conclusions qui doit être notifié le même jour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 4 juin 2024, l'URSSAF demande à la cour, au visa des articles 553 et 905-2 du code de procédure civile, des articles L. 244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd982

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cd502b828318c4e2e9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] irrecevables et partant, d'avoir déclaré son appel caduc, considérant, au visa des articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version issue du décret

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CA

Chambre Sociale

688311264d9076bf079c228b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant de l'absence de mentions des éléments de dénomination sociale de la société intimée et des éléments de domiciliation et date et lieu de naissance de l'appelant, l'article 961 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229edd2fa6fd0f8040481

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui renvoient aux dispositions de l'article 961 de ce code, lequel renvoie aux dispositions de l'article

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CA

Chambre 3

6528df22aaebb88318fda482

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les parties entendues à l'audience du 12 septembre 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de Madame [X] Les requérants soulèvent, au visa des articles 960 et 961

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3833

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

SUR CE Sur la recevabilité des conclusions de l'appelant La sas Mabel soulève l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [C] [D] sans expliciter autrement que par le visa général des articles 960

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e25

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

le 12 septembre 2023 sous ces coordonnées précisément : « ayant son siège social 28601 Chagrin boulevard suite 2010, 44120 Cleveland », et rappelé qu'il lui incombe spécialement en application des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201112

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33bcf451bb7cd9293fb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les intimés demandent encore, sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant pour n'avoir pas fait état de son domicile réel se disant

Source officielle