, la Cour d'appel a violé l'article L 1243-8 du code du travail (anciennement L. 122-3-4) ; Et ALORS QUE l'indemnité de précarité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ; que la demande

indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; () ". 3.

L. 1243-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié ; que la

A... doit débuter au 28 avril 2010, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7284. 65 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6689. 89 euros à titre de rappel de

Sur les conséquences de la requalification : En application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail.

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié

- indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8 du code du travail) : 30 965,61 euros, A titre subsidiaire, - dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - dire et juger

ayant été établie par écrit, de telle sorte qu'elle est réputée conclue pour une durée indéterminée ; qu'en droit, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que " le contrat de travail

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'emploi, prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail n'est pas due.

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

X... doit débuter au 21 juin 1995, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 8062. 55 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 2444. 64 euros à titre de rappel de

; - le contrat de travail à durée déterminée a été rompu en dehors des cas limitativement prévus par le code du travail ; qu'il a donc droit à l'indemnité fixée à l'article L. 1243-4 du code du travail

En ce qui concerne le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

;association CMSEA à verser des primes de précarité au titre des années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE,

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa