B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du même code. / (...) ". 3.

L. 214-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

: Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L]

DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 214-1 du code de l'environnement n'est pas opposable au projet ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet respecte

S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le droit de préemption a été exercé tardivement en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme puisque la déclaration

L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet de dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau, en méconnaissance de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté

[Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure