Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. 8.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la réalité de ces infractions n'est pas établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 8.

L. 223-1 du code de la route.

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que la réalité de cette infraction n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 4.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la route ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

« 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour

Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

L. 223-1 du code de la route.