de Bibracte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession

Motifs, Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime : L'article L.411-35 du code rural et de la

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime et le second pour non-renouvellement pour non-respect des obligations du preneur en place (article L.411-31 et suivants et L.411-37 du même code).

[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

[R] [C] au profit de la SCEA DU [Adresse 24] dénommée SOCIFRA est régulier et opposable à Monsieur [Y] [V] [C] sur le fondement de l'article L 411-38 du Code Rural et de la Pêche Maritime, En conséquence

Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural est défini comme 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime précise que le preneur reste seul titulaire du bail.

L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même

portant sur ces mêmes biens aurait été dépourvu d'objet ; ces biens n'ont pas davantage pu être mis à la disposition de cette société selon le mécanisme prévu à l'article L.411-37 du code rural qui permet

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code ; 2°/ que lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société, n'en est pas

L 411-47 du Code rural et dans les délais légaux et ce, dès avant la réitération par acte authentique des présentes » ; qu'aux termes de l'article 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire

14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications

L. 411-34 constitue une exception au principe d'incessibilité du bail ; que l'agrément du bailleur n'est pas requis ; que les dispositions des articles L. 411-37 et suivants du code rural, invoqués par

411-37 du code rural et de la pêche maritime tenue de se consacrer à la mise en valeur des terres de façon effective et permanente ; la circonstance que le bail portant sur l'ancien corps de ferme situé

soumis au statut du fermage, de dire et juger que Monsieur [J] [X] en n'exploitant plus personnellement le bien loué a commis une infraction aux articles L.411-35 et 37 du code rural et de la pêche maritime

L 411-59 du code rural.