MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée L'article L.1243-1 du code du travail stipule que « sauf accord des parties, le contrat de travail à

En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée avant son échéance ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Dès lors, et alors qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un

S'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, rompu abusivement par l'employeur avant son terme, donnant lieu ainsi aux dommages intérêts prévus par les dispositions de l'article L 1243-4 du code

L 1243-4 du code du travail.

lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner l'association BCPF, sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail à payer à monsieur T... la somme de 38 610 euros qu'il

à durée déterminée a été rompu par anticipation par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-4 du code du travail, que les éléments constitutifs de la dissimulation d'emploi sont réunis

L. 1243-2 et L. 1243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Elle attire l'attention de la cour sur le fait que son contrat de travail a été rompu en violation des articles L 1232-2 et L. 1243-12 du code de travail, sans respect de la procédure de licenciement et

1243-1du code du travail.

1243-1 du code du travail, ne pouvait être rompu, sauf accord des parties, avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243 -4 du code du travail, que cette rupture anticipée ouvre droit, pour Monsieur [P], à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

en application de l'article L 1243- 4 du code du travail outre celle de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui régler les salaires du 14 janvier

MOTIFS 1- Sur la rupture anticipée du contrat d'apprentissage': En application de l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

E... vise des faits établis le 27 juin 2014 alors que la lettre de licenciement vise des faits du 26 juin 2014 ; - en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, elle est fondée à solliciter

L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

Cet arrêt est motivé comme suit: 'Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail: 6.

II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur