dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 130-1 du Code de l'urbanisme interdisant, dans les zones classées EBC, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale () ". 5.

solutions envisagées ; Considérant que la déclaration d'utilité publique ne confère, par elle-même, aucun droit au concessionnaire d'exécuter les arrachages d'arbres ; que le moyen tiré de la violation de l'article

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il résulte de cet article L. 130-1 et de l'article D. 242-6-17 du même code que pour éviter un effet dit d'aubaine l'établissement repreneur ne bénéficiant pas du statut d'établissement nouvellement créé

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié aux articles L. 113-1 et L. 113-2 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés

Par des observations enregistrées le 23 juin 2025, la ministre chargée des comptes publics fait valoir que la modification de rédaction de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; / 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - elle a effectivement bénéficié d'une aide de 1 500 euros sur plusieurs mois ; si le 28 août 2020, une demande d'aide a bien été rejetée

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal