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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
et les articles L 145-33, L 145-34 et R. 145-3 et R. 145-8 et R 145-30 du Code de commerce, Vu le bail en date du 24 mars 1980 et les actes des 18 décembre 1989 et du 22 mars 2001; Vu le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310159
25 mars 2021
25 mars 2021
par la société Arômes, sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l'article R. 145-3 du code de commerce ; que la Sci Paris Patrimoine Nazareth ne saurait utilement prétendre avoir
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'agissant du loyer L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du local, la
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
4 avril 2025
aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L. 145-33 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce et qui ne sont pas d'ordre public, - qu'il est de jurisprudence constante que les modalités de détermination du prix du bail renouvelé sont totalement
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 145-2 à R. 145-8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 3-5 du bail initial prévoit une clause d'échelle mobile ainsi libellée : '.../ 2° Clause d'échelle mobile : Par dérogation aux dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, le loyer
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les correctifs de la valeur locative - Sur l’abattement au titre de l’impôt foncier Aux termes du premier alinéa de l’article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au
Source officielleLoyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 145-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L.145-33 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
4 juillet 2024
articles R. 145-3 à R. 145-6.
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux ; qu'en l'espèce, Mme [U] a exploité le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les facteurs de diminution ou de majoration de la valeur locative tirés des obligations imposées à chacune des parties En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 145-8 du code
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les obligations respectives des parties : Aux termes de l'article R.145-8 du code de commerce, 'Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et
Source officiellePage 12 sur 1672