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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2110361_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108858_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209865_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216504_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200089_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306898_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203205_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300469_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00590_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03599_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais repris à l'article D. 312-3 : " Une commission placée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110837_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114146_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206612_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103281_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2218559_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L.211-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110539_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208363_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007482_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00298_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du

Source officielle

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