) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 360430, la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat

 L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…). ». 5.

I en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier enregistré le 2 septembre 2023.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Enfin, l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la bonne foi est toujours présumée, qu'en considérant que le "comportement" de M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine, outre les dépens, la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-4, R. 262-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Aux termes de l'article L. 227-1 du code précité : " Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1.

des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code, dans sa rédaction

L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route, * coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, faits commis le 24 juillet 2006, à VIVIER AU COURT

D’autre part, Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités