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55 950 résultats pour « article L. 423-13 du Code du travail et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401774_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

Page 12 sur 2798

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CC

soc

6137250ecd5801467741a9c2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204170_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306722_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401842_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204641_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600748_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300114_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af9b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306780_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b2d

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303731_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed2f

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

, a violé l'article R. 423-1 du Code du travail, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309141_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

portant la mention "passeport talent (famille)" délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code ; / 4°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2432285_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306572_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eae

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

litigieux à la fois par les divergences d'interprétation de la notion de construction au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme existant en jurisprudence et par la décision du maire d'Uzès

Source officielle