D. 432-4 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué cite les textes applicables, notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait état de la convocation de M.

La cour, sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 435-1 et L. 432-4 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure

du 7° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour retirer une carte de résident.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer à la base légale retenue l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, d’une part, et de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Sur la décision portant retrait du titre de séjour : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le public et l'administration ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il constitue

Quelques semaines avant cette échéance, par un arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de l'Eure lui a retiré son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre

Il résulte des dispositions qui précèdent que lorsque, sur le fondement du 2° de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d’un étranger

Il résulte des dispositions qui précèdent que lorsque, sur le fondement du 2° de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d’un étranger

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et d'un renversement de la charge de la preuve de la force majeure : Attendu qu'après

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du code civil, l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant fondé l'arrêté