Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et

Elle soutient, en outre que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Ioannidou

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 541-2 du code de

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

En premier lieu, aux termes de l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS Sur la catégorie 2 du complément de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des préjudices allégués par la société

- Sur la dépollution La SCI les Chênes fonde sa demande sur les dispositions de l'article L.541-2 du code de l'environnement et l'obligation générale d'entretien dont est tenu le preneur aux termes

R. 541-2 6° du code de la sécurité sociale, « Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours

SUR CE, LA COUR Sur la responsabilité de l'Etat au titre du code de l'environnement : Considérant que la société Green Airliner agit à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L 541-2 du

R. 541-2, 6° du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 541-2, 6e du code de la sécurité sociale, que le complément de sixième catégorie de l'allocation

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés