CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603387_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305243_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par arrêté du 3 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203162_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à l'encontre duquel il prend une décision, cet arrêté pris au visa de l'article L. 754-3 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300199_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511724_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R. 521-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300962_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304746_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

B repose sur les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304566_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

est entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article R. 754-7 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308701_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600704_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309966_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300770_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300411_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300413_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300414_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536405_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301697_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit donc être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407638_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600499_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600511_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle

Page 12 sur 3902

← PrécédentSuivant →