L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

L 121-13 du code des assurances.

Toutefois, il est constant que ces dispositions ne s’imposent pas au tiers lésé exerçant son action au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

conclusions n°3 notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, de : " Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès

L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

1240 du Code civil.

L. 214-3 du code monétaire et financier et l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, l'assureur est tenu d'informer en cours de contrat le souscripteur des modifications des frais supportés par

de l'arrêt, viole l'article 3 du Code civil, la Cour qui fonde sa décision accueillant l'action directe de la victime du dommage sur l'article L 124-3 du Code des assurances; 3°) ALORS QUE si le fait

congés payés par mois selon les dispositions légales de l'article L. 3141-3 du même code.

* la subrogation légale spéciale du droit des assurances et la subrogation légale de droit commun Vu les articles 32, 122 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1346 du

Le débiteur fautif au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil précité ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère ou d’un fait justificatif.

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

L. 122-8, L. 122-9 du Code de la consommation, 313-4, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement