Enfin, l'article R. 222-3 dudit code dispose que : " La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure ". 4.

34 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 (DEVENU L'ARTICLE L.222-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) DISPOSE QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE DOIT ETRE CONSTATE, AVANT LE COMMENCEMENT DE SON

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

En application de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

A vise les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; - elles sont

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté interministériel

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

R. 222-3 du code de la route, par celles de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2012 visé ci-dessus.

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie

D’une part, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

34 de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation), l'article 45 de ladite loi (articles L. 231-1 et L. 231-3 dudit code) ne sanctionne pas par la nullité