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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (…) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108056_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
UD3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme communal et les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
public ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UCA 9 du règlement du PLUi ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006030_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et d'un détournement de pouvoir ; - elle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208002_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4e Chambre A
6163230d3dbed56e5e2c2ebb
13 janvier 2012
13 janvier 2012
L.161-1, 161-2 et 161-3 du Code rural, Vu les articles 1261 et suivants du Code civil, CONFIRMER purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de TOULON en date du 18 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
que ces travaux peuvent être effectués sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ne peuvent pas être opposées et, en l'espèce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404512_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00706_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un simple raccordement au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910740_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme sans que ne soit écartée l'application des dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 ; -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206070_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; -la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 du même code ; -la circonstance selon laquelle la couverture serait suffisante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 332-15, L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme, relatifs à l'extension du réseau électrique ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou
Source officielle2ème Chambre
659f960d3328fa00087a2528
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile; - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 mars 2023 en ce qu'elle a rejeté la 'n de non-recevoir opposée par la SCI Valéric
Source officiellePage 12 sur 1658