L. 411-2 du Code rural (en ce sens Civ 3° 14 mars 1990 GP 1990 II537 note E... ; civ 3° 23 février 1994 B p. 33) ; que l'article L. 411-2 du Code rural ne prévoit la possibilité de recourir à une convention

Sur la mise à disposition des terres louées à la SCEA DU FARINOUS, Mme Y... invoque l'article L. 411-37 du code rural qui prévoit avant comme après la loi de 1999, que lorsque les terres sont mises à disposition

X... avait pris sa retraite pour graves raisons de santé en 2006, ce qu'il pouvait faire par application de l'article L. 411-31 du code rural, est parfaitement expliqué par les conseils du centre de gestion

Ils fondent leur demande en résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural pour défaut caractérisé d'entretien des parcelles louées compromettant la bonne exploitation

co-preneur du bail, conformément à l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, - cession probibée réalisée par M.

de l'article L 411-35.

le prévoit l'article 411-47 du Code rural.

L.411-37 du Code Rural.

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime '(...)

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article

9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

Sur la résiliation du bail rural : Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime et ont notamment souligné que deux défauts

' L'article 7 du bail du 1er novembre 2008 n'est pas applicable puisqu'il contrevient aux articles L.411-31 et L.411-51 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-31- 2o du Code rural et de la pêche maritime au titre du non paiement des loyers dus, de la non exécution de l'ensemble des travaux convenus et énoncés au bail ou, en application des article 1134

L 411-35 précité ; Qu'ils concluent à l'application de l'article L 411-31 - II, 1° du code rural selon lequel "Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

fermage, il résulte des motifs ci-dessus que la détérioration de la fumière est imputable au preneur qui ne saurait dès lors alléguer de ce chef l'existence d'une raison sérieuse et légitime au sens de l'article