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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-8-2 du même code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 5.
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22fd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c16e175782d5f06e44eb5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Source officielle2ème chambre section C
65b366211d7564000872e09f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-5 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel principal et le déclarant bien fondé, - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions
Source officielleChambre de la Proximité
644b63ddc51457d0f882deb8
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation en raison du retard apporté par la locataire dans la réponse à la demande annuelle d'enquête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 442-5 du même code : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et compte tenu de ce qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308593_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement
Source officielleChambre 1-2
65aa207ea34ad1000858178f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 442-5 du code de l'habitation et de la construction.
Source officielleJCP LOGEMENT
6791558bd4c7e89d7fe2ce85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La pièce relative à l’hypothèse d’implantation des bâtiments constitue une pièce obligatoire en vertu de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleServ. contentieux social
670966aa06866c0645d1a909
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, CCAS de la [5] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la [5], CCAS de la [5] aux entiers dépens.Il fait principalement valoir qu’il n’a aucun antécédent
Source officiellePPEP Civil
68e42e14681ed727f2a62596
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, le décompte impute au locataire des frais pour non réponse à l’enquête visée à l'article L. 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation d’un montant mensuel de 7,62 euros pour la période
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c876cdc6046d4791c3ba
2 avril 2026
2 avril 2026
L 442-5 du CCH Aux termes de l’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitat : Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
7 juillet 2009
à l'article L 442-5, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions du 3° de l'article L 442-5 sont applicables de plein droit ; qu'en l'espèce, les conditions d'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2403285_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-13 du même code : « La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214839_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L 442-5 du code de l'éducation : " Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302475_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 12 sur 4185