La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

assurances de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Béchieau, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code

Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à lui verser

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle France Travail

L.521-1, L.521-2 et R.541-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, l’exécution de

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur le fondement duquel la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à

D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée de lui

A, la condition tenant à l'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.