Et aux termes de l'article R. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612

Par un jugement du 22 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée

41 de la Charte des droits de l'Union européenne et est entaché d'un défaut d'examen ; - il n'était pas assisté d'un interprète ; - il a été privé de l'information prévue à l'article L. 613-3 du

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation quant aux circonstances humanitaires dont il justifie au regard des dispositions des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du code de

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation : " Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice

Un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, présenté pour le société Enedis, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.

Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 23 juin 2025 sans être communiqué en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Le préfet du Var a produit un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024 à 17h13, non communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

L 613-3 du code de la construction et que le délai de deux mois, visé par l°article 62 de la loi du 09 juillet 1991, sera supprimé en raison de la voie de fait commise pour s'introduire dans les lieux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force

Un courrier a été adressé le 19 décembre 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, les informant que l'affaire serait appelée à l'audience

l’affaire serait appelée à l’audience et de celle à laquelle l’instruction serait close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, le 28

R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ;