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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00864
6 octobre 2009
6 octobre 2009
ce texte, des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000, et de celles de l'article L. 622-26 du Code de commerce, que, sauf
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10323
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
24 septembre 2015
SUR CE, Les appelants soutiennent que les conditions de l'article L. 622-26 du code de commerce ne sont pas satisfaites afin de relever de la forclusion le CIC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603322c3194e8e94348b31c6
20 septembre 2017
20 septembre 2017
622-24 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10430
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y... ; une telle intervention, faite en dehors des dispositions des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, n'est pas recevable, faute d'avoir été soumise au mandataire judiciaire, seul destinataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318
24 mars 2015
24 mars 2015
étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.
Source officielleChambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 110-4 du code de commerce était applicable au litige, et a rejeté le moyen tiré de la prescription, l'assignation du 26 octobre 2017 ayant été délivrée moins de cinq ans après le prononcé de la déchéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2022, Monsieur [J] [D] demande à la cour, au visa des articles L.622-26 du code de commerce et L341-4 (ancien) du code de la consommation, d'infirmer
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il convient de rappeler que la Cour de cassation, au visa de l'article L. 8222-2 et de l'article 9 du code de procédure civile, a jugé que, si la mise en 'uvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
Source officielle3e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f5397
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Par ordonnance du 30 avril 2012, le juge-commissaire a déclaré cette demande irrecevable comme tardive sur le fondement de l'article L.622-26 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6152
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L.622-24 du code de commerce précité, que l'administration qui n'a pas encore émis de titre de perception au moment de l'ouverture de la
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
et R 622 -24 et 26 de ce même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 622-21 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10429
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L. 622-26 du Code de Commerce : à défaut de déclaration la personne n'est pas admise sauf à demander au Juge Commissaire un relevé de forclusion ; or le jugement d'ouverture de la procédure ayant été
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[P] [D] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] seul, prétend au débouté de la demande en paiement et/ou à l'inopposabilité de la créance de la caution à son endroit au visa de l'article L.622-24 du code de commerce , à défaut pour la CEGC d'avoir
Source officiellePage 12 sur 998