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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2405872_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes d'autre part de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856823
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 812-1 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403202_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532343
12 novembre 2020
12 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002921_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400645_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1er de la convention du 28 septembre 1954 et des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut se voir reconnaître la nationalité
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea681f47e994feb2601
29 avril 2025
29 avril 2025
L.812-1 du code de commerce, une partie des activités qui lui incombaient personnellement.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110555_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05060_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
63465953c024d1adffef75d2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La référence à l'article L 812-1 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile n'emporte aucune confusion du cadre juridique dans lequel s'est exercé le contrôle d'identité opéré
Source officielle2ème chambre
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408521_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202793_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202794_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202795_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officiellePage 12 sur 2653