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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L1152-1 du Code du travail (point 6).
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
à la lecture des procès- verbaux de réunion de délégués du personnel que ces derniers n'ont jamais considéré la prime de panier jour comme l'équivalent de la prime de travail en équipe mais comme une
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'absence de titre exécutoire et de créance liquide et exigible Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution ' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
-qu'il a fait l'objet d'une discrimination dans les termes de l'article L1132-1 du code du travail puisque : s'il compare avec des salariés en situation identique à la sienne, sa courbe d'indice est la
Source officiellePS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L142-11 du Code de la sécurité sociale, - Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article R 145-8 du code de commerce dispose : "(...)
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant : - condamner madame [D] [K] au paiement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielleChambre 4-3
69f44e1fcdc6046d472f6587
30 avril 2026
30 avril 2026
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail .
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail et par le présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d0
14 mai 2008
14 mai 2008
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100389
5 avril 2018
5 avril 2018
Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
21 avril 2022
L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce
Source officiellePage 12 sur 31