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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cca
20 octobre 2005
20 octobre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me BORDIER ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02866 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPRO, JCP DE NIMES 02 juin 2022 RG:20/04423 [B] C/ S.A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielleSociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail «'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1234-20 C.trav, D. 1234-7 & s C.trav), 10. 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.(...)'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 089 S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10189
10 février 2021
10 février 2021
W... néanmoins été de nouveau placée en arrêt maladie jusqu'au 20 février 2017. L'employeur expose que Mme I...
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 20 juin 2019.
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS BELLAING DISTRIBUTION, représentée par son conseil, se référant également à ses écritures déposées, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et L 211-2 du code des procédures
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
16 octobre 2025
somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
2 octobre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e4
17 mars 2014
17 mars 2014
C..., cogérant de la société SEPRODOM ANTILLES, eu égard aux dispositions des articles L. 1152-1, L1152-2, et L. 4131-1 du code de travail, - condamner en conséquence l'employeur à l'une des deux peines
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 20 février 2017, Mme [L] a fait état d'importantes difficultés relationnelles avec vous.
Source officielleChambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail
Source officiellePage 12 sur 55