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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65aebd7554a01215df772527
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code de le santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions, les déclarer recevables ; - Condamner M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
dire que la société GAN PATRIMOINE est responsable des agissements de son mandataire, Monsieur [Y] tant à raison des dispositions de l'article L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Partie perdante, la CPAM sera condamnée aux dépens d'appel, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0057
3 avril 2023
3 avril 2023
[N] [X] directement et uniquement imputable à l'accident du travail survenu le 4 janvier 2017 doit être considéré comme consolidé, - convoquer uniquement la société [4] et la CPAM, seules parties à l'instance
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
-confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz Vie à la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2dac
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du 4 février 2019 déclarée par M.
Source officielleChambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6178
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8
Source officielle4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4-8
627f48b0551627057d32de34
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle sollicite enfin la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances, de sorte qu'au jour du jugement la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
Source officielleJEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671b35ac2edfb0b58c05f026
24 octobre 2024
24 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires
Source officiellePage 12 sur 26