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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
C/ SNC LIDL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ALBERTVILLE en date du 24 Mars 2016, RG : F15/ 00030 APPELANTE : Mademoiselle Catherine Françoise
Source officielleChambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au titre de ses obligations, le demandeur d’emploi doit, conformément à l’article L5411-2 du code du travail, porter à la connaissance de FRANCE TRAVAIL les changements, affectant sa situation, susceptibles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : ➢ Sur les circonstances mettant en péril le recouvrement : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
49 de la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512599_20260220
20 février 2026
20 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409867_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme D... ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L521-3 précité doivent être rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/223 AFFAIRE N° RG 24/03024 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAA4 Le: CCCFE délivrées à
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l'article L5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, l'argumentation de l'OFII doit être écartée, les requérants pouvant se prévaloir d'un motif légitime à leur refus et la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/80603 et 24/81264 puisqu
Source officielleChambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
Source officiellePage 12 sur 27