somme de 2 000 €, à Mme C... et à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. " Aux termes de l'article LO1112-2 du même code : " L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ".

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, la demanderesse fait valoir que M.

constitution de garanties financières, et à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 7 avril 2017, qui porte sur le respect de 23 prescriptions résultant de l'arrêté d'autorisation du 29 juin 2012

et 3 de l'article R541-2 4° a).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26 

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code.

Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 10.