- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent une atteinte manifeste à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

[G] [L], interprète assermenté en langue Georgienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision - M.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2024 à 14h25, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ GOMES, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

APPELANT Monsieur le Préfet du VAR Représenté par Monsieur [B] [R] INTIME Monsieur [M] [H] né le 13 Avril 2004 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

[P] [L] [F] né le 12 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité portugaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/229 N° N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Sur la motivation en droit, on ne sait pas à quel alinéa de l’article L612-3 du CESEDA la décision se réfère.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Cependant le seul fait que l'appelant soit marié ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CESDH, la situation selon laquelle

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 9.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'