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Il a sollicité la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df6

Appel

12 janvier 2023

Réponse de la cour : L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207189_20221114

Administratif

14 novembre 2022

A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle

Juge unique (4)

DTA_2203208_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

4ème chambre

DTA_2509759_20260210

Administratif

10 février 2026

du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66baf732f34129bfe1fee69c

Appel

9 août 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66baf732f34129bfe1fee69e

Appel

9 août 2024

Source officielle

JU1

DTA_2304039_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e300e9cdc6046d47a547b5

Commerce

14 avril 2026

/04/2026 Le 26/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU SANIT ENERGIES avec les pièces annexées prescrites par l'article

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e3020dcdc6046d47a569ae

Commerce

14 avril 2026

articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302937_20250206

Administratif

6 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JU MW (3)

DTA_2204753_20220926

Administratif

26 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02771_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00597_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6892e341bf535a2d228f95b6

Appel

5 août 2025

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6520f698bb275d83183a3d18

Appel

6 octobre 2023

Il conclut à la condamnation du préfet au paiement de la somme de 900,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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