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3 193 résultats pour « article L714-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64b77f3fd1e51905db2b1de1

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

], a dit que les conditions d'un second placement en rétention au titre d'une même mesure d'éloignement était régulier au regard des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, dit enfin qu'il existait

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L714 -7du code de la propriété intellectuelle, le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention de l'étranger Selon les dispositions de l'article L744-8 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6abe5a2b5d969490d9a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

L'article L741-8 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e33fbf535a2d228f95b4

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'article L744-4 du CESEDA prévoit que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète,

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade14

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La décision a été mise en délibéré le jour même à 14 heures.

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours de la [7] : En application des dispositions de l'article L724-1 du Code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77e7a459da3dcdee81f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [P] irrecevable en raison de sa qualité d'entrepreneur individuel en application de l'article L711-3 du code de la consommation

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f1b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669f477cb8a2ee2bca84af36

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A l'appui de sa requête, le conseil relève : - le défaut de base légale de l'arrêté de placement rétention administrative pris à tort sur le fondement de l'article L741-1 du CESEDA dont il ne relève pas

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CA

Chambre des Etrangers

69d88950cdc6046d47ba7c2f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [C] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une

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TJ

Chambre 4- surend et RP

6972c332cdc6046d475cff1c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

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CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

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CA

Chambre des Etrangers

6892e32ebf535a2d228f95a4

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la

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TJ

Surendettement

67feb77c7a459da3dcdee7ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bd8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

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CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le

Source officielle