AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir
Source officiellePage 12 sur 160
Chambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1de1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
], a dit que les conditions d'un second placement en rétention au titre d'une même mesure d'éloignement était régulier au regard des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, dit enfin qu'il existait
Source officielle