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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65b35bc51d7564000872dc0e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).
Source officielleJLD
66a2acc66b28f3ce99faf3ea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS Sur le moyen tiré de l’absence de diligences de l’administration : En application de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 Mai 2022 par le préfet
Source officielle20e chambre
64437d66823e6dd0f8bf824d
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca3
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e540
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleChambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff31
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793eb053208318995c35
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le conseiller délégué soulève l'irrecevabilité des conclusions déposées au-delà du délai d'appel de vingt-quatre heures prévu à l'article R743-10 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 janvier 2023 par le préfet
Source officielleETRANGERS
627ca8da4781dc057dee7db8
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67ca93ce24b25cd0244327bc
9 août 2024
9 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0335fe8d588318c1afe3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/277 N° RG 23/00550 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UETH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a1
17 août 2024
17 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6572c2e1aab841831820bce3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
suppose en effet une escorte et qu'un nouveau routing a été demandé le 18 juillet 2023 à 11h15 sans passer par [Localité 3] (vu sur téléphone, exact).
Source officielleETRANGERS
6438f397a942a604f5e93976
13 avril 2023
13 avril 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9998
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/463 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67061e67fde28ee42071144a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/237 N° RG 24/00491 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIAN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6719e5175857dd64cbdaa6de
22 octobre 2024
22 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/256 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJIS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
633fc38ee633183e2ee17c65
5 octobre 2022
5 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/327 N° RG 22/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFEH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68ef2a791643bddf8ff84da1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/461 N° RG 25/00748 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFBO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 12 sur 470