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11 017 résultats pour « article L742-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017fdd6bd9057dc56d64

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

effectuées, un laissez passer consulaire a été promptement obtenu, il sera rappelé que l'intéressé étant dépourvu de document de voyage , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4786b8a2ee2bca84afd6

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

constate que les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage en cours de validité , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd1cdc6046d47b06042

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

mesure d'éloignement dans les délais,, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

655470a9a52b3483180983f1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, « Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

X se disant [C] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 avril 2024 à 7h53, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab37

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab3f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ece9542d85a267f3c65b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ecea542d85a267f3c65d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge délégué peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55981a7b805de12b3e1

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058da

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139958bc223e2e3f08a7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c257130bfda47c900761ed

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f9ad8956911a3ff6138

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b2d

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb32e405357f749ea898

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur l'insuffisance de diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être

Source officielle