AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
627a017fdd6bd9057dc56d64
9 mai 2022
9 mai 2022
effectuées, un laissez passer consulaire a été promptement obtenu, il sera rappelé que l'intéressé étant dépourvu de document de voyage , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePage 12 sur 551
Pôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afd6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
constate que les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage en cours de validité , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officielle