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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [W] au paiement d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
Monsieur [Y] conclut à l'infirmation du jugement en se prévalant, au visa de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale de la prescription de l'action de la caisse et au fond, au débouté de toutes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203462_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaston GONZALEZ Copie exécutoire délivrée le : à : M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3da
13 janvier 2023
13 janvier 2023
PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [W] [F] épouse [S] [Adresse 1]
Source officiellePS ctx technique
69d7f7afcdc6046d47aef603
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 22/00866 - N° Portalis
Source officielleJuge Unique
DTA_2204960_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210455
15 juin 2017
15 juin 2017
L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation supplémentaire était susceptible
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f10fdacdc6046d47e2a75c
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L815-12 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006, « « Les arrérages servis au titre de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe63
12 novembre 2012
12 novembre 2012
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06634 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TCI
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePage 12 sur 29