L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties En se fondant sur l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

prévue par les dispositions précitées. 4.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 04/10/2023.

LE PREFET DE [Localité 4] le 24 novembre 2023.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

LE PREFET de [Localité 4] le 16 février 2024.

Il relève notamment qu'il n'a pas interjeté d'appel incident et qu'il doit être fait application de l'article L821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 4 février 2020, il a fait signifier à Madame [W] [L] un commandement de payer la somme de 2.550 euros.

Par ordonnance du 23 juin 2023, l'affaire a été radiée pour être redistribuée au pôle 4 chambre 10, sous le n° RG 23/11225.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.