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Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

669e9d94e2a18bd08ce38cb6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d878267e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee5d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 19 octobre 2022, le tribunal de proximité de Saint Germain en Laye a condamné Monsieur [K] [E] à payer à l'association HF PREVENTION la somme de 1.000 € au titre de l'article

Source officielle

Jex

678e9e50bfd75b73b3e3e308

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle

Jex

670423058d5cd4a875908120

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

64d7211a3f645ad96951babe

Appel

11 août 2023

- Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 AOUT 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4X6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

Source officielle

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les

Source officielle

Référés Civils

660cf26d7c1ccb0008628f5b

Appel

2 avril 2024

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851b3d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e5e9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21/05/2024 lui a été délivré le 21/03/2024.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

659d98cbaa704a07f492cf94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

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