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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031502285
20 novembre 2015
20 novembre 2015
B... en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; que, le 30 mai 2012, le procureur de la République a classé sans suite la procédure pénale engagée contre l'intéressé ;
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500256_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’article R. 224-20 du code de la route prévoyant la dispense des épreuves pratiques du permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401836_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061635
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009642_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-
Source officielleJU1
DTA_2203929_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214265_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, pour une durée de six mois.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586693
8 février 2018
8 février 2018
lorsqu'il est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254054
26 juillet 2018
26 juillet 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313886_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2403584_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route ; - la matérialité des faits n’est
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400914_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L 224 – 8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.(…) ».
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402256_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire (
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2403939_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4 et 413-1 et suivants de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R. 224-38 du code pénitentiaire ainsi que le principe du contradictoire ; • elle méconnaît son droit à un recours effectif ; • elle méconnaît l'article L. 224-5 du code pénitentiaire dès lors qu'il
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288744
19 février 2009
19 février 2009
R. 224-1 du code de l'aviation civile n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300936_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007994429
3 décembre 1999
3 décembre 1999
; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci
Source officiellePage 12 sur 21530