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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005239_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01409_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004895_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105561_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00733_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101756_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201284_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 313-2. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06613_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 313-2 () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102300_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100940_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21097_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106403_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; ". 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2002737_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300955

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition Files sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815866

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327957_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 313-2 du même code alors en vigueur : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00685_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2. (…)

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00995_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506416_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00499_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée.

Source officielle

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